- Loi 16/1985, du 25 juin, sur le patrimoine historique espagnol («JO» no. 155, du 29/06/1985): articles 48-58 (“Du patrimoine documentaire et bibliographique”) et 59-66 (“Des archives, bibliothèques et musées”)
- Décret royal 1708/2011, du 18 novembre, établissant le système espagnol d'archives et réglementant le système d'archives de l'Administration générale de l'État et de ses organismes publics et son régime d'accès («JO» no. 284 du 25/11/2011)
- Décret royal 1164/2002, du 8 novembre, réglementant la conservation du patrimoine documentaire ayant une valeur historique, le contrôle de l'élimination d'autres documents de l'Administration générale de l'État et de ses organismes publics et la conservation de documents administratifs sur un support autre que l'original («JO» no. 274 du 15 novembre 2002).
- Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques («JO» no. 236 du 02/10/2015) : article 17 (« Archivage des documents »).
- Décret royal 203/2021, du 30 mars, portant approbation du règlement d'action et de fonctionnement du secteur public par voie électronique («JO» no. 77 du 31/03/2021): articles 54-55 (“Archivage électronique de documents”)
- Décret royal 4/2010, du 8 janvier, réglementant le schéma national d'interopérabilité dans le domaine de l'administration électronique («JO» no. 25 du 29/01/2010): notamment article 21 (“Conditions de recherche et de conservation des documents”)
